Dettes et poursuites
Rappel ou sommation de paiement : délais, frais et que faire
Rappel, sommation, mise en demeure : intérêt de 5 % par an, frais de rappel et de recouvrement, comment payer, demander un délai ou contester.
Rédaction Kuittly · faits vérifiés sur les sources officielles
Information générale, pas un conseil personnel. En cas de doute, demandez à l'office ou à l'assureur concerné.
Un rappel ou une sommation n'est pas encore une poursuite. Vérifiez la facture, puis payez, demandez un délai ou contestez par écrit, avant le délai écrit sur la lettre. En retard, vous devez en principe un intérêt de 5 % par an. Des frais de rappel ou de recouvrement ne sont pas toujours dus : souvent, il faut qu'ils soient prévus dans le contrat.
Facture, rappel, sommation, mise en demeure : quelle différence ?
- La facture vous demande de payer une somme, en général avant une date.
- Le rappel vous dit que le paiement n'est pas arrivé. Certaines entreprises envoient un 1er, puis un 2e rappel.
- La sommation ou mise en demeure est une lettre plus ferme. Elle donne souvent un dernier délai et annonce une poursuite.
Les noms changent d'une entreprise à l'autre. Pour la loi, ce qui compte, c'est que le créancier vous demande clairement de payer. Selon le Code des obligations (CO, art. 102), cette demande vous met en demeure, c'est-à-dire officiellement en retard.
Les articles du CO sur la demeure (art. 102 à 109) ne fixent ni le nombre de rappels, ni le délai d'un rappel. Le délai qui compte est celui écrit sur la lettre. Il existe des règles spéciales, par exemple pour la caisse maladie (voir plus bas).
Depuis quand êtes-vous en retard ?
Le CO prévoit deux cas (art. 102) :
- Une date de paiement a été convenue, par exemple dans le contrat : vous êtes en demeure dès que ce jour est passé, même sans rappel.
- Aucune date n'a été convenue : vous êtes en demeure quand le créancier vous demande de payer (par un rappel ou une sommation, par exemple).
Selon le rapport du Conseil fédéral de 2017 sur les sociétés de recouvrement, vous pouvez être en demeure même sans faute de votre part.
Combien coûte un retard de paiement ?
L'intérêt moratoire : 5 % par an
Quand vous êtes en demeure pour une somme d'argent, vous devez un intérêt moratoire de 5 % par an (CO, art. 104). Ce taux vaut même si le contrat prévoyait un intérêt plus bas. Si le contrat prévoit plus de 5 %, ce taux plus élevé peut être demandé.
Exemple : pour une facture de 1000 francs payée avec 3 mois de retard, l'intérêt est d'environ 12.50 francs (1000 × 5 % × 3/12).
Les frais de rappel
Le rapport du Conseil fédéral résume les règles ainsi :
- Des frais de rappel ou de recouvrement peuvent être fixés dans le contrat, y compris dans les conditions générales.
- Sans accord, le créancier ne peut demander plus que l'intérêt moratoire que s'il prouve un dommage plus grand (CO, art. 106). L'intérêt et ce dommage ne s'additionnent pas.
- Selon l'avis dominant des juristes, les frais du premier rappel ne peuvent pas être demandés comme dommage : avant ce rappel, vous n'étiez pas encore en demeure.
- Des lois prévoient des exceptions, par exemple pour les primes d'assurance et les cotisations AVS.
Des frais trop élevés peuvent être contestés. Lisez donc vos conditions générales avant de payer des frais.
Une société de recouvrement vous écrit : devez-vous payer ses frais ?
Une société de recouvrement a les mêmes droits que le créancier, pas plus. Le rapport du Conseil fédéral dit :
- ses frais peuvent être mis à votre charge s'ils sont prévus dans le contrat ;
- sans contrat, ils comptent comme dommage seulement si le créancier le prouve et si le recours à cette société était vraiment nécessaire ;
- une fois la poursuite lancée, les frais de représentation devant l'office des poursuites ne peuvent pas être mis à votre charge (LP, art. 27).
Dettes Conseils Suisse va plus loin : pour elle, les frais d'encaissement des sociétés de recouvrement doivent être payés par le créancier. Si vous recevez ensuite un commandement de payer, elle conseille de toujours faire opposition partielle contre ces frais.
Ce que vous pouvez faire : payer la dette que vous devez vraiment, et écrire que vous contestez les frais. Attention : selon le Code des obligations (art. 85), si vous êtes en retard pour des intérêts ou des frais, un paiement partiel peut d'abord être imputé sur ceux-ci. Dites donc par écrit sur quoi porte votre paiement. En cas de doute, demandez l'avis d'un service de conseil en dettes.
Vous avez reçu un rappel : que faire ?
- Vérifiez la facture : est-ce bien vous ? Le montant est-il juste ? L'avez-vous déjà payée ? Gardez la preuve de paiement.
- La facture est juste et vous pouvez payer : payez avant le délai écrit sur la lettre.
- Vous ne pouvez pas tout payer : écrivez avant le délai pour demander un délai ou un plan de paiement. Le créancier n'est pas obligé d'accepter : selon le CO (art. 69), il peut refuser un paiement partiel. S'il accepte, demandez une confirmation écrite.
- La facture est fausse ou pas due : contestez par écrit, expliquez pourquoi et gardez une copie.
- Vous avez plusieurs dettes : demandez de l'aide tôt (voir plus bas).
Ne laissez pas une lettre sans réponse. Sans paiement ni accord, le créancier peut lancer une poursuite.
Et si vous ne payez pas ? La poursuite
Le créancier peut demander une poursuite à l'office des poursuites. Vous recevez alors un commandement de payer. Selon la LP (art. 69), vous avez 20 jours pour payer, et 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette. Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur (LP, art. 68).
Tout est expliqué dans notre guide commandement de payer.
Voir aussi notre guide sur l'extrait du registre des poursuites.
Primes de caisse maladie impayées : ce qui se passe
Pour l'assurance de base, la LAMal fixe la marche à suivre (art. 64a) :
- La caisse envoie au moins un rappel écrit.
- Puis elle envoie une sommation avec un délai de 30 jours. Elle doit vous dire ce qui arrive si vous ne payez pas.
- Si vous ne payez pas les primes, les participations aux coûts et les intérêts dans ce délai, la caisse doit lancer une poursuite.
Autres conséquences :
- Tant que tout n'est pas payé (primes, participations, intérêts, frais de poursuite), vous ne pouvez pas changer de caisse. Lisez aussi notre guide changer de caisse maladie.
- Certains cantons tiennent une liste des personnes qui ne paient pas malgré les poursuites. Pour ces personnes, la caisse ne paie plus que les soins d'urgence.
Où trouver de l'aide ?
Des services de conseil en dettes existent dans les cantons. Ils sont membres de Dettes Conseils Suisse et ne cherchent pas à faire de bénéfice. Si une participation aux frais est demandée, elle doit rester aussi basse que possible.
- Trouver un service : dettes.ch – aide dans votre région
- Dans le canton de Vaud, par exemple, la ligne Parlons cash (0840 43 21 00) aide gratuitement et en toute confidentialité.
Pour les règles exactes, lisez le Code des obligations, articles 102 à 106.
À retenir
Le faire avec Kuittly
- Les factures dont l'échéance est passée apparaissent « En retard » sur l'accueil et dans la liste. Les rappels d'échéance (gratuits) sonnent avant l'échéance (par défaut 30, 7 et 3 jours avant, la veille et le jour même), puis 1, 7 et 14 jours après, avec un bouton « Marquer payée ».
- Vous avez reçu un rappel ? Dans la facture, menu ⋮ → « J'ai reçu un rappel ». La lettre va dans « Courrier urgent » (gratuit). Notez le délai écrit sur la lettre : Kuittly vous le rappelle 3 jours avant et le jour même.
- Dans « Que faire ? », choisissez : je paie, je demande un délai ou un plan de paiement, ou je conteste. Les deux lettres types « Demander un délai ou un plan de paiement » et « Contester une facture » sont gratuites, modifiables, et existent en français, en allemand et en italien. Copiez-les, faites-en un PDF ou envoyez-les par e-mail. Quand l'affaire est réglée, le bouton « C'est réglé » arrête les rappels.
Ces étapes ne demandent pas Kuittly Plus. Kuittly ne paie rien à votre place et n'écrit pas au créancier. Les lettres sont une aide pour écrire, pas un conseil juridique.
Gratuit · Android · bientôt sur iPhone · sans compte
Sources
- Fedlex – Code des obligations (CO, RS 220), état le 1er janvier 2026, art. 69, 102 à 106
- Fedlex – Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), état le 1er janvier 2026, art. 27, 68 et 69
- Fedlex – Loi sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), état le 1er janvier 2026, art. 64a
- Conseil fédéral – Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, rapport du 22 mars 2017 (postulat 12.3641)
- Dettes Conseils Suisse – Commandement de payer et opposition : que faire ?
- Dettes Conseils Suisse – Lignes directrices de l'association
- Dettes Conseils Suisse – Aide dans votre région
- Canton de Vaud – Parlons cash