Dettes et poursuites
Commandement de payer : faire opposition dans les 10 jours
Vous avez reçu un commandement de payer ? Ce que c'est, comment faire opposition en 10 jours, ce qui se passe ensuite et où trouver de l'aide.
Rédaction Kuittly · faits vérifiés sur les sources officielles
Information générale, pas un conseil personnel. En cas de doute, demandez à l'office ou à l'assureur concerné.
Vous avez reçu un commandement de payer. Si vous ne devez pas cette somme, ou pas toute la somme, vous pouvez faire opposition dans les 10 jours après l'avoir reçu. Vous pouvez le faire à l'oral ou par écrit, sans donner de raison.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est le premier acte d'une poursuite. Un créancier (une entreprise, une caisse, un bailleur, une personne) a demandé à l'office des poursuites de vous réclamer une somme. L'office rédige alors le commandement de payer et vous le fait remettre, par un employé de l'office ou par la poste.
Le document vous dit deux choses :
- vous avez 20 jours pour payer la dette et les frais ;
- vous avez 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette, une partie de la dette ou le droit du créancier de vous poursuivre.
Ne refusez pas la lettre et allez la chercher à la poste. Selon Dettes Conseils Suisse, le refus ne sert à rien : le commandement vous sera remis plus tard d'une autre manière.
Voir aussi notre guide sur le rappel et la sommation.
Comment faire opposition ?
Vous avez deux possibilités. La loi accepte les deux, à l'oral comme par écrit.
- Tout de suite, à la remise : dites à la personne qui vous remet le commandement de payer (par exemple le facteur) que vous faites opposition. Elle le note sur le document.
- Plus tard, dans les 10 jours : déclarez votre opposition à l'office des poursuites qui a envoyé le commandement. Vous pouvez y aller ou écrire. Indiquez clairement de quelle poursuite il s'agit (le numéro est sur le document).
Conseils pratiques :
- Par écrit, envoyez votre lettre en recommandé pour avoir une preuve. Le canton de Fribourg précise que le timbre de la poste fait foi.
- Demandez une confirmation : l'office doit vous donner gratuitement une attestation de votre opposition si vous la demandez.
- Les 10 jours comptent à partir du jour où le commandement vous a été remis. N'attendez pas le dernier jour.
Faut-il donner une raison ?
Non. La loi dit qu'il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Si vous donnez une raison, vous pourrez quand même en avancer d'autres plus tard.
Deux cas demandent plus de précision :
- Vous contestez seulement une partie : écrivez le montant exact que vous contestez. Sinon, toute la dette est considérée comme contestée. Dettes Conseils Suisse conseille une opposition partielle contre les frais d'encaissement ajoutés par les sociétés de recouvrement.
- Après une faillite personnelle : si vous contestez être « revenu à meilleure fortune », vous devez l'écrire clairement dans l'opposition.
Vous pouvez aussi demander à tout moment que le créancier montre à l'office des poursuites les preuves de sa créance.
Que se passe-t-il après l'opposition ?
L'opposition arrête la poursuite. Elle n'efface pas la dette. Pour continuer, c'est le créancier qui doit agir devant un juge ou une autorité :
- Le créancier a un jugement ou une décision d'une autorité suisse (par exemple une décision d'impôt) : il peut demander la « mainlevée définitive ». Vous ne pouvez alors presque plus contester, sauf si vous prouvez par écrit que vous avez payé, que vous avez reçu un délai ou que la dette est prescrite.
- Le créancier a une reconnaissance de dette signée par vous : il peut demander la « mainlevée provisoire ». Si le juge l'accorde, vous avez 20 jours pour ouvrir un procès afin de prouver que vous ne devez rien.
- Le créancier n'a rien de tout cela : il doit faire un procès normal pour prouver sa créance.
Attention : si l'opposition n'est pas justifiée, la procédure de mainlevée peut coûter des frais importants. Le canton de Fribourg et Dettes Conseils Suisse le rappellent.
Et si vous n'avez pas fait opposition à temps ?
Le créancier peut demander la suite de la poursuite 20 jours après la remise du commandement de payer.
Selon Dettes Conseils Suisse, ne pas faire opposition ne veut pas dire que vous reconnaissez la dette. Mais pour la contester, il faudra alors passer par le tribunal. Demandez de l'aide rapidement.
La dette est juste : que faire ?
Si vous devez vraiment l'argent, l'opposition vous fait au mieux gagner du temps. Les frais de procédure restent à votre charge. Le simple fait de ne pas avoir l'argent n'est pas une raison d'opposition, selon Dettes Conseils Suisse.
- Payez dans les 20 jours si vous le pouvez.
- Sinon, contactez le créancier et demandez un arrangement, par exemple un paiement en plusieurs fois. Gardez une trace écrite de l'accord.
- Vous avez déjà fait opposition ? Dettes Conseils Suisse conseille de retirer une opposition injustifiée avant que la procédure aille en justice et que les frais augmentent.
- Plusieurs dettes en même temps : faites-vous aider par un service de conseil en dettes (voir plus bas).
La poursuite apparaît-elle dans le registre des poursuites ?
Oui. Une personne peut demander un extrait du registre si elle a un intérêt, par exemple un bailleur avant de signer un bail. Les tiers ne voient plus la poursuite cinq ans après la fin de la procédure.
Certaines poursuites ne sont pas montrées aux tiers, notamment celles retirées par le créancier. Si vous avez fait opposition, vous pouvez aussi demander à l'office des poursuites de ne plus montrer la poursuite (art. 8a LP) :
- au plus tôt trois mois après la remise du commandement de payer ;
- l'office demande alors au créancier de prouver, dans les 20 jours, qu'il a lancé à temps une procédure contre votre opposition ;
- si le créancier ne prouve rien, la poursuite n'est plus montrée aux tiers. Elle peut réapparaître si le créancier agit plus tard.
Les détails dépendent du canton. À Genève, par exemple, la demande se fait en ligne ou sur papier et coûte 40 francs, même si elle est refusée (office des poursuites de Genève). Renseignez-vous auprès de l'office des poursuites de votre canton.
Où trouver de l'aide ?
Vous n'êtes pas seul. Des services de conseil en dettes reconnus d'utilité publique existent dans les cantons. Ils sont membres de Dettes Conseils Suisse.
- En français : dettes.ch – aide dans votre région
- En allemand : schulden.ch – Fachstellen
- Dans le canton de Vaud, par exemple, la ligne Parlons cash (0840 43 21 00) aide gratuitement et en toute confidentialité.
Pour les règles exactes, vous pouvez lire la loi sur la poursuite pour dettes (LP), articles 69 à 88.
À retenir
Le faire avec Kuittly
L'écran gratuit « Courrier urgent » de Kuittly vous aide à ne pas laisser passer le délai :
- Indiquez le type de courrier (commandement de payer) et le jour où vous l'avez reçu.
- L'app calcule la date limite pour faire opposition (10 jours) et pour payer (20 jours). Elle ne compte pas les jours fériés : la date affichée n'est donc jamais trop tard.
- Elle vous rappelle le délai 3 jours avant et le jour même.
- « Que faire ? » explique les 3 choix : payer, demander un délai (avec une lettre type) ou contester. Elle donne aussi les liens vers Dettes Conseils Suisse et le texte de la loi.
L'app ne fait pas l'opposition à votre place : c'est vous qui l'annoncez à l'office des poursuites.
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Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), état le 1er janvier 2026
- Canton de Fribourg – L'opposition au commandement de payer
- Canton de Genève – Demander la non-divulgation d'une poursuite
- Dettes Conseils Suisse – Commandement de payer et opposition : que faire ?
- Dettes Conseils Suisse – Aide dans votre région
- Canton de Vaud – Parlons cash