Dettes et poursuites
Extrait du registre des poursuites : comment le demander
À quoi sert l'extrait du registre des poursuites, qui peut le demander, où, combien il coûte, ce qu'il contient et que faire après un déménagement.
Rédaction Kuittly · faits vérifiés sur les sources officielles
Information générale, pas un conseil personnel. En cas de doute, demandez à l'office ou à l'assureur concerné.
L'extrait du registre des poursuites montre si vous avez eu des poursuites ces cinq dernières années. Vous le demandez à l'office des poursuites de votre lieu de domicile, en ligne, par la poste ou au guichet, avec une copie de votre pièce d'identité. Il coûte 17 francs, ou 18 francs s'il vous est envoyé.
À quoi sert l'extrait du registre des poursuites ?
Selon ch.ch, on vous le demande surtout dans ces cas :
- Louer un appartement : le propriétaire veut savoir si vous payez vos factures régulièrement.
- Demander un prêt à une banque ou acheter une voiture en leasing.
- Demander la nationalité suisse.
Quand vous n'avez aucune poursuite, l'extrait est « vierge ». Le canton de Fribourg parle alors d'« attestation de non-poursuites ».
Qui peut demander un extrait ?
- Pour vous-même : toute personne peut demander en tout temps l'extrait qui la concerne, avec ses documents d'identité. L'office ne peut pas vous demander de prouver que vous avez habité dans son arrondissement (Office fédéral de la justice, instruction n° 4).
- Pour une autre personne : c'est possible, mais il faut rendre vraisemblable un intérêt (art. 8a LP). C'est le cas notamment quand la demande est directement liée à la conclusion d'un contrat, par exemple un bail ou un prêt. Il faut alors un justificatif, comme une promesse de location, ou une procuration signée par la personne.
Où et comment demander l'extrait ?
Adressez-vous à l'office des poursuites de votre canton de domicile. Les façons de faire changent d'un canton à l'autre. Quelques exemples :
- En ligne : la plupart des cantons ont un formulaire ou un guichet virtuel. À Genève, il faut un compte personnel. À Fribourg, la commande passe par le portail egov.fr.ch. Dans le canton de Vaud, la commande en ligne n'est possible que pour soi-même.
- Par la poste : vous envoyez le formulaire avec vos documents et la preuve de paiement (versement fait d'avance sur le compte de l'office, selon Genève, Vaud et Fribourg).
- Au guichet : possible notamment à Fribourg et en Valais, et à Genève sur rendez-vous. Dans le canton de Vaud, l'extrait n'est plus délivré au guichet.
Cherchez le site de l'office des poursuites de votre canton : la commande directe auprès de l'office suffit.
Quels documents faut-il fournir ?
- Une copie de votre pièce d'identité. Le canton de Vaud accepte le passeport, la carte d'identité ou le permis de séjour. Fribourg demande une pièce d'identité suisse ou, pour les étrangers, un permis d'établissement.
- Pour une autre personne : votre pièce d'identité, et la procuration avec la copie de sa pièce d'identité, ou un document qui prouve votre intérêt.
- En Valais, l'office demande aussi des données personnelles, par exemple la date de naissance, l'état civil, l'adresse exacte et le numéro AVS.
Combien coûte l'extrait ?
Le prix est fixé pour toute la Suisse par l'ordonnance sur les émoluments LP (OELP, art. 12a) :
- 17 francs pour l'extrait, quel que soit le nombre de pages ;
- 18 francs s'il est envoyé par la poste, par fax ou par courriel, envoi compris ;
- 22 francs s'il est envoyé en recommandé.
L'office ne peut pas demander plus (instruction n° 4). À Genève, les commandes ne sont pas remboursées, même en cas d'erreur.
En combien de temps le reçoit-on ?
Cela dépend du canton et de la façon de commander :
- Genève, en ligne : dans la journée ou le jour ouvrable suivant.
- Vaud : envoyé le jour même si la commande en ligne arrive avant 14 h.
- Fribourg : le jour même en ligne, un jour ouvrable avant 15 h ; 3 jours ouvrables après réception par la poste.
- Valais, en ligne avant 14 h : reçu par courrier au plus tard 2 jours ouvrables après la commande.
Si un propriétaire attend votre dossier, commandez l'extrait quelques jours avant.
Vous avez déménagé : un extrait par ancien domicile
L'extrait ne montre que les poursuites de l'arrondissement de l'office qui le délivre. Si vous avez habité ailleurs ces cinq dernières années, il faut demander un autre extrait à l'office de chaque ancien domicile. Cette règle est écrite sur l'extrait lui-même (instruction n° 5 de l'Office fédéral de la justice).
Que contient l'extrait et que ne contient-il pas ?
L'extrait contient :
- les poursuites lancées contre vous ces cinq dernières années dans l'arrondissement, avec le créancier, le montant, la date et l'état de la procédure ;
- le nombre et le montant des actes de défaut de biens après saisie de ces 20 dernières années, s'ils ne sont pas éteints ;
- l'ouverture et la fin d'une faillite ces cinq dernières années.
L'extrait ne contient pas :
- les poursuites retirées par le créancier ;
- les poursuites nulles ou annulées par un jugement ;
- les poursuites que l'office ne montre plus après une demande de non-divulgation ;
- les poursuites d'un autre arrondissement ;
- les actes de défaut de biens après faillite.
Les tiers ne voient plus une poursuite cinq ans après la fin de la procédure (art. 8a LP). Une inscription fausse peut être corrigée par l'office, d'office ou sur demande (art. 8 LP).
Une poursuite injustifiée apparaît : que faire ?
Si vous avez fait opposition et que la poursuite n'est pas justifiée, vous pouvez demander à l'office des poursuites de ne plus la montrer aux tiers (art. 8a, al. 3, let. d, LP) :
- au plus tôt trois mois après la remise du commandement de payer ;
- l'office donne alors au créancier 20 jours pour prouver qu'il a lancé une procédure contre votre opposition ;
- sinon, la poursuite n'apparaît plus sur l'extrait, même sur celui que vous demandez pour vous-même ;
- la demande coûte 40 francs, même si elle est refusée (OELP, art. 12b).
Depuis le 1er janvier 2026, cette demande est possible tant que les tiers peuvent encore voir la poursuite. Elle est refusée si vous n'avez pas fait opposition ou si vous avez payé la dette après avoir reçu le commandement de payer. Tous les détails sont dans notre guide sur le commandement de payer.
Voir aussi notre guide sur le rappel et la sommation.
À retenir
Le faire avec Kuittly
Kuittly ne commande pas l'extrait à votre place. Il vous aide à garder vos papiers prêts et à ne pas rater un délai :
- Mes papiers (gratuit) : enregistrez votre carte d'identité, votre passeport ou votre permis avec sa date d'expiration et ses photos. Vous l'avez sous la main pour la commande, et l'app vous prévient environ 6 mois, 3 mois et 1 mois avant la fin. Les photos restent chiffrées sur votre téléphone.
- Ranger l'extrait : dans Mes papiers, choisissez « Autre papier » et ajoutez la photo de l'extrait. L'app demande une date de fin : choisissez la date jusqu'à laquelle vous voulez le garder (l'app vous le rappellera avant).
- Courrier urgent (gratuit) : si vous recevez un commandement de payer, indiquez le jour où vous l'avez reçu. L'app calcule le délai de 10 jours pour faire opposition et vous le rappelle 3 jours avant et le jour même. Dans « Que faire ? », « Je fais opposition » explique les étapes. Voir aussi notre guide commandement de payer.
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Sources
- ch.ch – Commander un extrait du registre des poursuites
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), art. 8 et 8a
- Ordonnance sur les émoluments LP (OELP, RS 281.35), art. 12a et 12b
- Office fédéral de la justice – Instruction n° 4 (extrait du registre des poursuites 2016)
- Office fédéral de la justice – Instruction n° 5 (art. 8a, al. 3, let. d, LP), modifiée le 19 décembre 2025
- Canton de Genève – Demander un extrait du registre des poursuites
- Canton de Vaud – Demander un extrait du registre des poursuites pour soi-même
- Canton de Fribourg – Obtenir un extrait de l'Office des poursuites
- Canton du Valais – Extrait du registre des poursuites