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Logement

Taux de référence et loyer : quand et comment demander une baisse

Le taux de référence reste à 1,25 %. Quand pouvez-vous demander une baisse de loyer, comment écrire au bailleur, quels délais et que faire en cas de refus.

· 6 min de lecture

Rédaction Kuittly · faits vérifiés sur les sources officielles

Information générale, pas un conseil personnel. En cas de doute, demandez à l'office ou à l'assureur concerné.

Le taux d'intérêt de référence pour les loyers est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025. L'Office fédéral du logement (OFL) l'a confirmé le 1er septembre 2026. Si votre loyer se base encore sur un taux plus élevé, vous pouvez en principe demander une baisse. La demande se fait par écrit au bailleur, et la baisse vaut pour le prochain terme de résiliation.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt de référence ?

C'est un taux unique pour toute la Suisse. Il sert à adapter les loyers quand les taux hypothécaires changent. Il se base sur le taux moyen des hypothèques des banques suisses et il est arrondi au quart de pour-cent.

Le Département fédéral de l'économie le publie chaque trimestre, par l'OFL. Comme les hypothèques à taux fixe de longue durée comptent aussi, il bouge lentement.

Quel est le taux en vigueur aujourd'hui ?

  • Taux actuel : 1,25 %, valable depuis le 2 septembre 2025.
  • Dernière publication : mardi 1er septembre 2026. Le taux reste à 1,25 % dès le 2 septembre 2026.
  • Prochaine publication : mardi 1er décembre 2026. Puis le 1er mars 2027.

Le taux change seulement quand le taux moyen des hypothèques passe un seuil. Selon le communiqué du 1er septembre 2026, il faudrait qu'il descende sous 1,13 % ou monte au-dessus de 1,37 %. Il était à 1,31 %.

Sur quel taux se base votre loyer ?

C'est la première chose à vérifier :

  1. Regardez votre bail. Le taux de référence y est en général écrit.
  2. S'il n'y est pas, c'est en principe le taux valable quand vous avez signé le bail.
  3. Si votre loyer a été adapté depuis et que vous ne l'avez pas contesté, c'est le taux de cette dernière adaptation qui compte.

Si ce taux est plus élevé que 1,25 %, une demande de baisse peut avoir du sens. S'il est déjà à 1,25 %, la baisse du taux ne vous donne aucun droit.

Combien pouvez-vous obtenir ?

Pour une baisse du taux de 0,25 point, vous pouvez en principe demander une baisse de loyer de 2,91 %, selon l'OFL. Cela découle de l'ordonnance sur le bail à loyer (OBLF, art. 13) : une hausse de 0,25 point permet une hausse de 3 %, et une baisse doit réduire le loyer « en proportion ».

Exemple de calcul : votre bail se base sur 1,5 %, le taux est maintenant de 1,25 %. Cela fait une marche de 0,25 point. Sur un loyer net de 1500 francs, 2,91 % donnent environ 43,65 francs de moins par mois.

Attention :

  • La baisse vaut seulement pour le loyer net. Le chauffage et les autres frais accessoires facturés à part ne changent pas.
  • Si l'écart est plus grand que 0,25 point, d'autres pourcentages s'appliquent. Ne multipliez pas simplement 2,91 %.
  • La règle ne vaut pas pour les loyers indexés, les loyers échelonnés, les logements subventionnés et certains logements de luxe.
  • L'OFL ne propose pas son propre calculateur. Sa page donne des liens vers plusieurs calculateurs de loyer.

Le bailleur peut-il refuser ?

Oui, en partie. Le bailleur peut compenser la baisse avec d'autres éléments :

  • une hausse de ses coûts, selon l'OBLF art. 13 ;
  • le renchérissement : au maximum 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (OBLF art. 16).

S'il refuse ou compense, il doit donner ses raisons.

Comment demander une baisse de loyer ?

  1. Écrivez au bailleur (ou à la gérance). La loi exige une demande écrite (Code des obligations, art. 270a). L'OFL conseille la lettre recommandée. Indiquez le taux de votre bail, le taux actuel et la date à partir de laquelle vous demandez la baisse.
  2. Attendez la réponse. Le bailleur a 30 jours pour se déterminer.
  3. S'il refuse, accepte seulement une partie ou ne répond pas, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation de votre canton dans les 30 jours. L'OFL précise : au plus tard 60 jours après l'envoi de votre demande au bailleur. Sinon, il faut recommencer la procédure.

La baisse vaut pour le prochain terme de résiliation. Votre bail indique les termes et le délai. Sans règle dans le bail, la loi prévoit un délai de 3 mois pour le terme fixé par l'usage local, ou à défaut pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Pour les délais de résiliation en général, voyez aussi notre guide résilier un contrat.

L'autorité de conciliation est-elle gratuite ?

Oui, pour les baux d'habitation. Le Code de procédure civile (art. 113) prévoit qu'aucuns frais judiciaires ne sont perçus dans la procédure de conciliation pour ces litiges.

L'autorité est formée d'une personne indépendante et de représentants des bailleurs et des locataires, en nombre égal. Chaque canton a la sienne. À Genève, par exemple, la commission propose un formulaire « Requête en baisse de loyer » et la requête doit être écrite en français. L'OFL publie la liste des adresses des autorités de conciliation.

Pour un conseil sur votre cas, l'OFL cite les autorités de conciliation, les associations de locataires ou de propriétaires et les avocats.

Et si le taux monte ?

Une hausse de 0,25 point peut permettre au bailleur d'augmenter le loyer de 3 % au plus. Il doit utiliser la formule officielle du canton, donner ses raisons et vous l'envoyer au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation. Vous pouvez la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours.

À retenir

Le faire avec Kuittly

Kuittly vous aide à garder votre bail et votre loyer sous les yeux, gratuitement :

  1. Dans « Mes papiers », ajoutez votre bail avec le type « Contrat (bail, leasing, crédit…) ». Mettez comme date de fin le prochain terme de votre bail, et le préavis en mois. Kuittly affiche le dernier jour pour résilier et vous le rappelle 60, 30 et 7 jours avant.
  2. Ajoutez une photo de la page du bail où figure le taux de référence. Vous la retrouvez en un instant pour votre lettre.
  3. Enregistrez votre loyer comme facture avec la récurrence « Mensuelle ». Kuittly crée la facture de chaque mois. Si le loyer baisse, ouvrez la prochaine facture de loyer et changez le montant (« Modifier la facture ») : les mois suivants reprendront le nouveau montant.

Vos papiers et leurs photos restent sur votre téléphone, chiffrés.

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Sources

  1. OFL – Taux d'intérêt de référence
  2. OFL – Communiqué du 1er septembre 2026
  3. OFL – Procédure de conciliation
  4. Fedlex – Code des obligations, bail à loyer (RS 220)
  5. Fedlex – Ordonnance sur le bail à loyer OBLF (RS 221.213.11)
  6. Fedlex – Code de procédure civile CPC (RS 272)
  7. Canton de Genève – Commission de conciliation en matière de baux et loyers

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