Factures et paiements
Combien de temps garder ses factures et papiers en Suisse ?
Factures, quittances, impôts, bail, garanties, assurance maladie : les durées à connaître en Suisse, selon le Code des obligations et les cantons.
Rédaction Kuittly · faits vérifiés sur les sources officielles
Information générale, pas un conseil personnel. En cas de doute, demandez à l'office ou à l'assureur concerné.
En Suisse, il n'y a pas une seule durée pour tous les papiers. Pour une facture payée, la règle de base est la prescription du Code des obligations : 10 ans en général, 5 ans pour les loyers, les salaires, les artisans, les commerces de détail et les médecins. Pour les impôts, cela dépend du canton : Vaud demande 10 ans, Zurich demande de garder les pièces jusqu'à la taxation définitive.
Pourquoi garder une facture déjà payée ?
Une facture payée peut encore servir de preuve. Si un créancier vous réclame un montant, la quittance montre que vous avez payé. Selon le Code des obligations (CO, art. 88), la personne qui paie a le droit d'exiger une quittance.
Une fois le délai passé, la créance est prescrite. Le juge ne relève pas la prescription de lui-même : c'est à vous de l'invoquer (art. 142 CO). La prescription court dès que la facture est exigible, donc en général à son échéance (art. 130 CO).
Attention, ce délai peut repartir à zéro. Selon les art. 135 et 137 CO, la prescription est interrompue par exemple quand vous reconnaissez la dette (un acompte, par exemple) ou quand le créancier lance une poursuite. Un nouveau délai commence alors. Si vous recevez un commandement de payer, lisez notre guide sur le commandement de payer.
Factures et quittances : 10 ans ou 5 ans ?
Le CO fixe deux délais principaux :
- 10 ans : c'est la règle quand la loi ne dit rien d'autre (art. 127 CO).
- 5 ans (art. 128 CO) pour :
- les loyers, les intérêts et toutes les autres redevances périodiques ;
- les artisans pour leur travail, les commerces de détail pour leurs fournitures ;
- les médecins et autres professionnels de la santé pour leurs soins ;
- les avocats et notaires ;
- les travailleurs pour leur salaire.
Pour les paiements réguliers, comme le loyer, le CO aide un peu : si le créancier donne une quittance pour un mois sans réserve, il est présumé avoir reçu les mois d'avant (art. 89 CO).
Si une dette a été reconnue dans un document écrit ou fixée par un jugement, le nouveau délai est toujours de 10 ans (art. 137 CO).
Combien de temps garder les papiers d'impôt ?
Les cantons ne disent pas tous la même chose. Deux exemples :
- Vaud : « Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. » Vous devez pouvoir les fournir si l'autorité les demande.
- Zurich : gardez tous les justificatifs, envoyés ou non, jusqu'à la taxation entrée en force (« rechtskräftige Einschätzung »).
Pour l'impôt fédéral direct, la loi (LIFD) fixe aussi des délais. Le droit de taxer se prescrit par 5 ans après la fin de l'année fiscale (art. 120), avec un maximum de 15 ans. Un rappel d'impôt peut être ouvert jusqu'à 10 ans après la fin de l'année fiscale si une taxation manquait ou était incomplète (art. 152).
Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton. Pour savoir quels papiers garder pour la déclaration, lisez notre guide sur la déclaration d'impôts.
Assurance maladie : factures du médecin et décomptes
Les médecins ont 5 ans pour réclamer le paiement de leurs soins (art. 128 CO).
De votre côté, si vous attendez un remboursement de la caisse maladie, la LPGA s'applique aussi à l'assurance maladie (art. 1 LAMal). Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations arriérées s'éteint 5 ans après la fin du mois où elles étaient dues. Gardez au moins la facture et le décompte jusqu'au remboursement.
Les frais médicaux peuvent aussi être une déduction dans votre déclaration d'impôt. Dans ce cas, la règle de votre canton s'applique aussi.
Bail, état des lieux et garantie de loyer
Gardez votre contrat de bail pendant toute la location. Les loyers se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO) : gardez les preuves de paiement au moins aussi longtemps.
À la fin du bail, le bailleur doit vérifier l'état du logement et vous signaler tout de suite les défauts dont vous répondez (art. 267a CO). Le procès-verbal de sortie compte donc beaucoup.
Pour la garantie de loyer : si le bailleur n'a rien réclamé par une procédure en justice ou une poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez demander à la banque de vous rendre l'argent (art. 257e CO). Gardez le bail, les états des lieux d'entrée et de sortie et le document de la garantie au moins jusque-là.
Garantie d'un achat : 2 ans
Selon l'art. 210 CO, l'action en garantie pour les défauts d'un objet se prescrit par 2 ans dès la livraison, sauf si le vendeur a promis une garantie plus longue. Quand vous achetez pour vous ou votre famille chez un professionnel, une clause qui réduit ce délai à moins de 2 ans (moins d'1 an pour un objet d'occasion) est nulle.
Signalez un défaut au vendeur dès que vous le découvrez (art. 201 CO). Gardez le ticket ou la facture pendant toute la garantie : il montre quand et où vous avez acheté.
AVS et caisse de pension
Pour l'AVS, ce qui compte est votre compte individuel (CI) tenu par les caisses de compensation. L'extrait de compte est gratuit. Vous pouvez le demander à chaque caisse qui tient un compte à votre nom, ou charger une seule caisse de réunir tous vos extraits.
Contrôler cet extrait de temps en temps permet de voir une lacune de cotisation. Selon l'AVS, un paiement rétroactif est possible pour les lacunes jusqu'à 5 ans en arrière. Après, la rente reste réduite.
Pour les papiers de votre caisse de pension, nous n'avons trouvé aucune durée officielle. Demandez à votre caisse.
Et si vous êtes indépendant ?
Un indépendant a une vraie obligation. Selon la LIFD (art. 126), il doit conserver pendant 10 ans ses livres ou relevés et les pièces justificatives liées à son activité. Le CO fixe la même durée (art. 958f), qui court dès la fin de l'exercice. Une entreprise individuelle avec un chiffre d'affaires de moins de 500 000 francs tient seulement une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 CO). Pour les entreprises, le CO permet de garder les livres et pièces sur papier ou sous forme électronique, si le lien avec les opérations est garanti et si la lecture reste toujours possible.
Papier ou numérique ?
Pour un particulier, nous n'avons trouvé aucune règle fédérale qui dise si une photo ou un scan remplace l'original. Les cantons peuvent avoir leurs propres exigences. Exemple : le service des contributions du Valais écrit, dans son guide de l'app Tell Tax (2017), que les originaux des pièces justificatives doivent être conservés, pour l'autorité de taxation et en cas de problème avec le scan. Avant de jeter un original, demandez à votre canton.
Voir aussi nos guides sur eBill et sur le paiement d'une QR-facture.
À retenir
Le faire avec Kuittly
- Ajoutez chaque facture en photo ou en PDF (aussi depuis « Partager » d'Android). Elle est rangée dans un dossier, par exemple « Loyer & Logement », « Santé » ou « Finances › Impôts ». Tout reste sur votre téléphone, dans une base chiffrée. L'ajout et le rangement sont gratuits ; la lecture automatique par IA fait partie de Kuittly Plus.
- Scannez le ticket d'un achat : Kuittly propose d'ajouter une garantie, avec la photo du ticket. Vous pouvez aussi ajouter une garantie à la main dans « Garanties » (objet, date d'achat, date de fin). C'est gratuit. L'app vous rappelle la fin 30 jours et 7 jours avant. Tant que la garantie court, « Faire une réclamation » prépare une lettre au vendeur.
- Dans « Mes papiers » (gratuit), ajoutez votre bail comme « Contrat (bail, leasing, crédit…) », avec ses photos, sa date de fin et son préavis.
- Dans les Réglages, « Exporter une sauvegarde » crée un fichier .bak chiffré par un mot de passe, avec les photos. Gardez-le hors du téléphone : sans lui, un téléphone perdu veut dire des papiers perdus.
Kuittly ne remplace pas un original si votre canton l'exige.
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Sources
- Fedlex – Code des obligations CO (RS 220), art. 88, 89, 127, 128, 130, 135, 137, 142, 201, 210, 257e, 267a, 957, 958f
- Fedlex – Loi sur l'impôt fédéral direct LIFD (RS 642.11), art. 120, 126, 152
- Fedlex – Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA (RS 830.1), art. 24
- Fedlex – Loi sur l'assurance-maladie LAMal (RS 832.10), art. 1
- Canton de Vaud – Transmettre des pièces justificatives
- Canton de Zurich – Steuererklärung Privatpersonen
- Canton du Valais – Guide d'utilisation de Tell Tax (2017)
- AVS/AI – Demande d'extrait de compte
- AVS/AI – Que faire en cas de lacunes de cotisation ?