Une poursuite coûte combien ?
Indiquez le montant de la dette. Nous calculons les frais officiels de l'office des poursuites, l'intérêt de retard et le total. Rien n'est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Plusieurs dettes, ou pas assez d'argent pour payer ? Le conseil en dettes reconnu est gratuit. Vous pouvez aussi demander au service social de votre commune.
Résultat
Exemple : dette de CHF 800, commandement de payer, 6 mois de retard.
Une poursuite de CHF 800.00 coûte en tout
CHF 860.00
Les frais font 5.0 % de votre dette.
Ce que vous devez
- Dette CHF 800.00 93 %
- Intérêt de retard (5 %, 6 mois) CHF 20.00 2 %
- Frais de poursuite CHF 40.00 5 %
| Frais | Article de loi | CHF |
|---|---|---|
| Commandement de payer | OELP art. 16 al. 1 | 40.00 |
| Total des frais | 40.00 |
Pas compté : frais de poste, frais de procès, frais d'une société d'encaissement.
Kuittly ne vous appellera jamais. Cette page ne demande ni numéro de téléphone ni e-mail.
Quelqu'un vous appelle au nom de Kuittly ? Ce n'est pas nous. Signalez-le à contact@kuittly.com.
Comment en sortir
- Vous avez reçu un commandement de payer ? Vous avez 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette. C'est gratuit, à l'office des poursuites.
- Si la dette est juste : payez vite, ou proposez un plan de paiement au créancier. Chaque étape ajoute des frais.
- Après 3 mois, une poursuite avec opposition peut ne plus être montrée aux autres : demandez-le à l'office (CHF 40).
- Les autres ne voient plus une poursuite 5 ans après la fin de la procédure.
- Le créancier retire la poursuite (par exemple après paiement) ? Elle n'est plus montrée aux autres. Demandez-lui de la retirer : c'est gratuit.
- Acte de défaut de biens : la dette reste 20 ans. Payée en entier, l'inscription est effacée.
Aide gratuite : Dettes Conseils Suisse
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre cas : un service de conseil en dettes reconnu (gratuit) ou l'office des poursuites.
Frais selon le montant de la dette
Émoluments de l'office des poursuites (OELP art. 16 et 20), en CHF. Sans les frais de poste.
| Dette (CHF) | Commandement de payer | Saisie | Les deux |
|---|---|---|---|
| 50 | 7 | 10 | 17 |
| 300 | 20 | 25 | 45 |
| 800 | 40 | 45 | 85 |
| 5'000 | 60 | 65 | 125 |
| 50'000 | 90 | 90 | 180 |
OELP art. 16 al. 1 · OELP art. 20 al. 1
Questions fréquentes
Qui paie les frais de la poursuite ?
La personne poursuivie (le débiteur), à la fin. Le créancier les avance, puis ils s'ajoutent à la dette (LP art. 68).
Faire opposition coûte-t-il quelque chose ?
Non, c'est gratuit. Vous avez 10 jours après avoir reçu le commandement de payer. Vous pouvez le dire à la personne qui l'apporte ou écrire à l'office.
Une société de recouvrement peut-elle ajouter des frais ?
Les frais d'une société d'encaissement ne sont pas des frais de poursuite. Souvent, ils ne sont pas dus. Demandez conseil (gratuit) avant de payer.
Combien coûte un extrait du registre des poursuites ?
CHF 17 au guichet, CHF 18 par poste ou e-mail (OELP art. 12a).
Sources : ordonnance sur les émoluments de la LP (OELP, RS 281.35), loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations art. 104 (intérêt de 5 %). État au 1er janvier 2026, saisi le 19.11.2026. Sur fedlex.admin.ch.